Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez la possibilité de vous rétracter lors d'une commande et de nous retourner les produits en accord avec la loi Hamon.
Cependant nous vous informons que l'ensemble des produits de type peinture avec une teinte à la demande ou personnalisée est exclut du droit de rétractation.
Vous trouverez ci-dessous le modèle de texte standard à nous envoyer pour une demande de rétractation:
NOM et Prénom du client
Adresse
Code postal – Ville
Coordonnées de contact
Quai West Peinture Auto
261, Bvd Alfred Daney
33300 – Bordeaux
[email protected]
À [lieu], le [date]
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai commandé (désignation du bien commandé à distance) que vous m'avez livré le [date].
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation.
En conséquence, vous trouverez ci-joint (désignation du bien commandé à distance) que je vous retourne.
Je vous prie de bien vouloir me restituer au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de ce courrier, la somme de XXX euros que je vous ai versée lors de ma commande conformément aux dispositions prévues dans l'article L. 221-24 du Code de la consommation.
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
